RÉGLEMENTATION

La réglementation concerne les déchets générés par les entreprises qu’il s’agisse de la production de déchets liée à l’activité de l’entreprise ou des déchets des salariés sur leur lieu de travail.

Principe de la responsabilité du producteur ou détenteur

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2 – code de l’environnement).
Les producteurs de déchets doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de leur élimination ou valorisation en bonne et due forme. Des dispositions spécifiques de traçabilité accompagnent ce principe.

Obligation tri 5 flux

Depuis 1995, tous les producteurs de déchets d’emballages sont soumis à l’obligation légale de trier et faire valoriser leurs déchets d’emballages, sauf si ils en produisent moins de 1 100 l/semaine et qu’ils sont collectés par le Service Public (décret n°94609 du 13 Juillet 1994). Cette obligation de tri et de valorisation est étendue à 5 flux depuis le 1er Juillet 2016 (décret n°2016-288 du 10 Mars 2016). Les types de déchets concernés sont les suivants  :

  • Verre
  • Métal
  • Papier/Carton
  • Plastique
  • Bois

Voir l’article « Tri des déchets des entreprises » ADEME

Papiers de bureau

Concernant les papiers de bureau (les déchets d’imprimés, de livres, de publications, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales, de papiers à usage graphique), l’obligation est définie depuis le 1er Juillet 2018 par implantation en fonction du nombre de salariés de bureau*.

* Salariés de bureau : fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau, liste de 16 catégories de professionnels définies dans l’arrêté du 27 avril 2016, dont les artisans, les commerçants, les professions libérales, les cadres et employés techniques et administratifs des entreprises, les cadres et les agents de la fonction publique.

Voir l’article « Tous les papiers se trient et se recyclent »

Réglementations spécifiques à certains déchets

Certains déchets, présentant un enjeu environnemental particulier, font l’objet de dispositions réglementaires spécifiques afin de faciliter ou d’imposer des mesures favorisant la prévention puis la valorisation.

 Voir l’article – Réglementations spécifiques à certains produits ADEME 

Eco-organismes

Pour limiter la pollution et éviter le gaspillage des ressources naturelles, les éco-organismes prennent en charge la fin de vie des équipements mis sur le marché dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).

Voir la liste des éco-organismes par filière

Références réglementaires

  • Principe de la responsabilité du producteur ou détenteur
    Article L541-2 – Code de l’environnement
    Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
  • Tri 5 flux
    Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 
    Les professionnels qui produisent ou détiennent plus de 1100 litres de déchets par semaine, individuellement ou collectivement sur une même implantation, doivent trier à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre, bois.
    Article L543-287 – Code de l’environnement – Tri à la source et valorisation de 5 flux de déchets
  •  Biodéchets
    Article L543-226 – Code de l’environnement
    Les gros producteurs de biodéchets doivent collecter à la source leurs biodéchets (déchets organiques de cuisine…).
  • Responsabilité Élargie du Producteur
    Article L541-10 – Code de l’environnement
    « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou d’éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. »
  • Principe pollueur-payeur
    Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) n°2015-992 du 17 août 2015
    Les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation.

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