Gros producteurs de biodéchets

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

La définition du biodéchet figure à l’article r 541-8 du code de l’environnement : ils comprennent notamment «tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu […] des traiteurs, des restaurants […] ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires»

La réglementation en vigueur

Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 instaure une obligation progressive de tri à la source des « biodéchets » issus d’activités professionnelles à compter du 1er janvier 2012.
Un calendrier d’application de ce décret est mis en place selon les seuils de production suivants : « Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de biodéchets les personnes qui produisent ou détiennent des quantités […] de biodéchets supérieures aux seuils fixés :
Plus de 20 tonnes par an : depuis 2015

Plus de 10 tonnes par an : depuis 2016 »

Exemple

Exemple : un restaurant le seuil de 10 tonnes par an retenu pour le 1er janvier 2016 correspond à un restaurant d’entreprise qui sert 275 repas par jour sur 260 jours dans l’année.  Avec la collecte séparée des biodéchets, le Smictom vous aide à tenir ces objectifs et à respecter la règlementation et anticiper dès à présent les objectifs à atteindre.
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