Propriétaire, locataire… qui reçoit la facture ?

jeudi 13 février 2014

Les règles pour l’envoi de la facture sont établies en fonction du bac gris pour les déchets résiduels mis en place au niveau du foyer.

1/ si les bacs gris en place sont des bacs individuels: c’est le locataire qui reçoit la facture directement. Le propriétaire ne doit pas inclure de prix pour la gestion des déchets dans les charges locatives.

2/ s’il n’y a pas de bacs gris en place (utilisation d’un badge pour accéder aux bornes d’apport volontaire), c’est le locataire qui reçoit la facture directement. Le propriétaire ne doit pas inclure de prix pour la gestion des déchets dans les charges locatives.

3/ si les bacs gris en place sont des bacs collectifs: une facture globale est envoyée au gestionnaire de l’immeuble (syndic de copropriété, bailleur, propriétaire privé,…). Elle est ensuite répartie dans les charges locatives en fonction des propres critères de répartition du gestionnaire (nombre de logements, tantièmes,…).

 

 

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