Réglementation des déchets pour les entreprises

La réglementation concerne les déchets générés par les entreprises qu’il s’agisse de la production de déchets liée à l’activité de l’entreprise ou des déchets des salariés sur leur lieu de travail.

- Principe de la responsabilité du producteur ou détenteur

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2 – code de l’environnement).
Les producteurs de déchets doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de leur élimination ou valorisation en bonne et due forme. Des dispositions spécifiques de traçabilité accompagnent ce principe.

- Obligation tri 5 flux

Le décret n° 2016-288 dit « décret 5 flux » oblige les entreprises, les commerces, les administrations, les collectivités … générant plus de 1 100 litres de déchets (tous confondus) par an, de trier les 5 types de déchets suivants : les papiers/cartons, le métal, le plastique, le verre et le bois. Le décret 2021-950 étend cette obligation à 2 flux supplémentaires à compter du 1er janvier 2025 : Les fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques et pierres) et le plâtre. Les textiles seront également concernés par l’obligation de tri.

Voir l’article « Tri des déchets des entreprises » ADEME

- Papiers de bureau

Concernant les papiers de bureau (les déchets d’imprimés, de livres, de publications, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales, de papiers à usage graphique), l’obligation est définie depuis le 1er Juillet 2018 par implantation en fonction du nombre de salariés de bureau*.

* Salariés de bureau : fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau, liste de 16 catégories de professionnels définies dans l’arrêté du 27 avril 2016, dont les artisans, les commerçants, les professions libérales, les cadres et employés techniques et administratifs des entreprises, les cadres et les agents de la fonction publique.

Voir

- Les biodéchets

Le décret N°2011-828 du 11 juillet 2011 a instauré une obligation progressive de tri
à la source des « biodéchets » issus d’activités professionnelles depuis le 1er janvier 2012. Un calendrier d’application de ce décret est mis en place selon les seuils de production suivants :
« Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de biodéchets les personnes qui produisent ou détiennent des quantités […]
de biodéchets supérieures au seuil fixé :
– Plus de 10 tonnes par an : obligation de tri à la source depuis 2016 ».

- Réglementations spécifiques à certains déchets

Certains déchets, présentant un enjeu environnemental particulier, font l’objet de dispositions réglementaires spécifiques afin de faciliter ou d’imposer des mesures favorisant la prévention puis la valorisation.

Voir l’article – Réglementations spécifiques à certains produits ADEME 

- Principe pollueur-payeur

Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) n°2015-992 du 17 août 2015
Les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation.

- Éco-organismes

Pour limiter la pollution et éviter le gaspillage des ressources naturelles, les éco-organismes prennent en charge la fin de vie des équipements mis sur le marché dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).

Voir la liste des éco-organismes par filière